1. Applicabilité
1.1 .Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis, citations faites et conventions conclus entre ARGEÜS SARL, société ayant son siège social à 3560 Lummen, Gestelstraat 15, TVA BE 0842.680.570 RPM Anvers division Hasselt (ci-après dénommé le “Fournisseur ”) et le client (ci-après dénommé “ Client”) concernant la livraison et la licence d’une application logicielle dans le cloud (ci-après “Software ”), décrit pus amplement dans les conditions particulières du document de citation.
1.2. Par la signature de l’offre, nait un contrat de licence entre le Fournisseur et le Client, réglé par les conditions particulières de l’offre et les présentes conditions générales. Aucune autre condition générale ne s’applique, même en en cas de dérogation explicite faite par le Fournisseur.
2. Licence
2.1 . Une licence temporaire, non exclusive et non transférable sur le Software (ci-après dénommée “Licence”) est octroyée au Client. Cette licence donne le droit d’utiliser le Software décrit dans les conditions particulières (et la documentation qui l'accompagne) pour les besoins de l'entreprise du Client. Le Fournisseur conserve tous les droits non expressément accordés au Client par la Licence.
2.2. Restrictions au droit d’utilisation:
Le Client n’utilisera le Software qu’en interne au sein de son entreprise, et ne rendra pas le Software à la disposition des tiers de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, pour rémunération ou gratuitement. Seule l'utilisation spécifiée dans les conditions particulières est autorisée. Si le Software est délivré selon les conditions particulières à un certain nombre d'Utilisateurs, Utilisateur signifie: toute personne qui travaille au sein de l'entreprise du Client (en tant qu’indépendant, employé, stagiaire, intérimaire ou autre, que ce soit de manière permanente, à titre temporaire, à temps plein ou à temps partiel), et qui a été désigné explicitement en tant qu'Utilisateur par le Client.
Il y a abus lorsque la Licence est utilisée par plus que le nombre d’Utilisateurs, le cas échéant, spécifiés dans les conditions particulières. Lorsque le Fournisseur a une présomption d’abus, par exemple, en établissant un nombre excessif de fichiers créés par rapport à l'activité du Client, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre la Licence. Le Fournisseur est autorisé à le contrôler, par exemple en enregistrant le nombre d’adresses IP utilisées pour se connecter. Le Client est responsable pour l’imposition des conditions présentes et pour la conformité pr chaque Utilisateur.
3. Durée et résilation de la Licence
3.1. La Licence accordée par le Fournisseur sur le Software est limitée dans le temps et est valable jusqu’à sa résiliation. La Licence commence au moment de l’acceptation par le Fournisseur de l’offre signée par le Client en ce qui concerne la commande du Software.
3.2. Sauf stipulation contraire mentionnée dans les conditions particulières, la Licence est accordée pour une période de 12 mois.
3.3. Sous réserve d’une résiliation par écrit au moins 3 mois avant l’expiration de la période en cours, la Licence est automatiquement renouvelée à chaque fois pour une nouvelle période successive de 12 mois.
3.4. Le Fournisseur se réserve le droit de résilier unilatéralement la Licence par lettre recommandée, sans mise en demeure et sans délai de préavis, et sans que le Fournisseur ne puisse être tenu à une quelconque indemnisation lorsque le Client fait l’objet d’une procédure de dissolution, de faillite, de liquidation, de concordat judiciaire, de cessation de paiement, lorsqu’il devient insolvable ou lorsque la totalité ou une partie substantielle de son actif est cédée.
4. Prix de la Licence
4.1. Les droits de licence sont déterminés dans les conditions particulières. Tous les prix indiqués sont hors TVA.
4.2. Sauf mentions contraires stipulées dans les conditions particulières, les droits de licence restent inchangés durant la première période contractuelle. À chaque renouvellement de la durée contractuelle, le Fournisseur est libre de modifier les prix. Afin de permettre au Client de résilier en temps opportun , le Fournisseur est tenu de communiquer à temps au Client les éventuelles modifications de prix, autres que celles découlant de l'indexation des prix à l’indice Agoria.
4.3. Si, au cours d'une période contractuelle en cours, de nouvelles fonctionnalités sont ajoutées au Software, le Fournisseur se réserve le droit de facturer des suppléments. Si le Client ne souhaite pas faire usage de ces nouvelles fonctionnalités, le Fournisseur garantit d'appliquer les prix de la période contractuelle en cours, sans application de ces nouvelles fonctionnalités.
4.4. Le prix de licence sera adapté à partir du deuxième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Licence, une fois par an, à l’indice Agoria, selon la formule suivante, et avec un minimum de 3%:
V = Vo (0,2 + 0,8 S / So) dans laquelle:
V = le nouveau prix;
Vo = le prix actuel;
S = l'indice Agoria belge pour les salaires (moyenne nationale) au premier jour du mois calendrier précédant l’indexation;
So = l’indice Agoria belge pour les salaires (moyenne nationale) du mois calendrier de l'entrée en vigueur du contrat.
5. Facturation et paiement
5.1. Comme mentionné dans les conditions particulières, le prix de la licence est facturé comme suit :
- le prix de la licence annuelle est facturé à l’avance sur base de l’offre acceptée. Aucun crédit ou remboursement ne sera effectué pour les licences annuelles prépayées qui ne sont pas utilisées
- le prix par “clic” est calculé par période et facturé comme déterminé dans les conditions particulières.
5.2. Sauf autre mention dans les conditions particulières, toute facture doit être payée dans les 30 jours calendrier à compter de la date de la facture. Les plaintes concernant les factures doivent être mentionnées au Fournisseur dans les 7 jours calendriers à compter de la date de la facture par lettre recommandée.
5.3. En cas de non-paiement à l'échéance, le montant dû est majoré d’un intérêt à partir de l’échéance au taux fixé par la loi du 2 août 2002 (loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales). En outre, le montant dû sera augmenté de 15%, avec un minimum de 150 euros.
5.4. En cas de non-paiement des factures échues, le Fournisseur a également le droit, soit de suspendre l'accès au Software jusqu'au paiement complet, soit de résilier la Licence par lettre recommandée, de plein droit et sans mise en demeure.
6. Livraison
6.1. La livraison du Software a lieu au moment où le Fournisseur fournit au Client le code de connexion avec le nom d’utilisateur et mot de passe. Le Client se met lui-même en règle avec les exigences du système pour pouvoir exécuter correctement le Software, telles que proposées par le Fournisseur. Celles-ci peuvent être reçues sur simple demande auprès du Fournisseur. Ces exigences du système sont sujettes à modifications.
6.2. Documentation et manuel
Le Fournisseur fournitla documentation suivante, ensemble avec le code de connexion:
- un description technique des possibilités du Software ;
- un court mode d'emploi.
6.3. Acceptation
Le Client a la possibilité de demander une période de test (démo) en avance sansaucun engagement pour le Client. Cette période de test permet l'introduction d'un dossier test dans le délai déterminé dans les conditions particulières, après la réception du code de connexion démo. Les conditions générales s’appliquent pendant cette période de test .
Tout vice ou dommage au Software doit être communiqué par écrit au Fournisseur dans les 7 jours calendrier qui suivent la livraison (réception du code de connexion définitif, après l'éventuelle période de test). À défaut de notification, le Client est réputé avoir accepté formellement et définitivement le Software. Par cette acceptation définitive, le Client reconnaît qu’il a reçu le Software en parfait état et que le Software ne présente aucun vice ou manquement, et que les possibilités du Software (quant à la précision, la marge d'erreur, les fonctionnalités…) sont suffisantes pour l'utilisation que le Client souhaite en faire. Après cette acceptation, le Client ne peut en aucun cas invoquer un quelconque vice ou manquement pour réclamer le remboursement d'une partie ou de l'ensemble des droits de Licence ou pour refuser de les payer.
6.4. Formation et support aux utilisateurs: Le Fournisseur prévoit une formation webinaire pour guider le Client dans l’utilisation du Software concerné. Le Fournisseur peut fournir des formations complémentaires pour le Client moyennant paiement d’un prix supplémentaire.
7. Garantie et Responsabilité
7.1. Le Fournisseur garantit le bon fonctionnement du Software en conformité avec les spécifications et fonctionnalités mentionnées dans les conditions particulières, à condition que le Client respecte la disposition reprise à l’article 7.3.
Le Fournisseur garantit en outre une actualisation et un entretien régulier du Software.
Le Fournisseur est totalement libre d'évaluer la nécessité d’effectuer certains travaux d'entretien.
Le Fournisseur met tout en œuvre afin d'assurer, dans la mesure de ce qui est réalisable, un accès 7 jours /7 et 24 heures /24 au Software, sans aucune garantie à cet égard. Cet accès peut être interrompu, notamment pour cause d'entretien et de mise à jour ou pour cause de perturbations ou pour toute autre raison technique. Les interruptions et les défauts du Software doivent être immédiatement signalés par le Client au Fournisseur.
7.2. Le Fournisseur, ses fournisseurs et/ou ses partenaires ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages directs ou indirects ou de la perte de profits, du remboursement des frais d'acquisition des produits ou services de remplacement, de la perte d'informations ou de données, ou de tout autre dommage indirect, spécial, complémentaire ou consécutif découlant d’une manière ou d’une autre de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de la totalité ou d’une partie du Software par le Client.
En général, le Fournisseur, ses fournisseurs et/ou ses partenaires ne seront en aucun cas tenus responsables d’un acte illégitime, de la responsabilité contractuelle ou du produit ou de quelque dommage direct, indirect ou incident que ce soit, comme la perte d’exploitation, la pertes de profit, la perte d’opportunités, le dommage à l’entreprise, la stagnation d’entreprise ou les frais de personnel, même si ceux-ci résultaient d’une faute grave ou répétée causée par le Software (en ce compris le disfonctionnement technique ou l’indisponibilité), de virus informatiques, de délits informatiques, du hacking et ce, même si le Fournisseur a été informé de ce dommage.
Le Fournisseur ne peut pas non plus être tenu responsable lorsque les dommages ci-dessus mentionnés sont la conséquence d'un fonctionnement déficient de la configuration de l’ordinateur, en raison aussi bien de facteurs externes (coupure de courant ou perturbation, coup de foudre, etc..) que de facteurs propres à la configuration (défaillances, perturbations de réseau, erreurs dans le système et les logiciels d'application, ...) ni pour un défaut causé par un logiciel pour lequel le Fournisseur n'est pas responsable..
Le Fournisseur ne sera pas responsable du non-octroi ou de l’octroi tardif de l'utilisation de la licence sur le Software en cas de force majeure, de trouble ou de grève totale ou partielle, notamment des moyens de communication, d'inondation, d'incendie.
Le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation illégitime de la Licence attribuée au Client (par. ex. suite à l’abus du nom d’utilisateur et/ou du mot de passe choisis par le Client). Dans le cas où un tel abus serait établi, le Client modifiera immédiatement son nom d'utilisateur et/ou son mot de passe et apportera la collaboration nécessaire afin de mettre un terme à l'abus.
En aucun cas la responsabilité totale du Fournisseur et de ses fournisseurs et/ou partenaires ne dépassera le montant des droits de licence facturé (prix de la licence annuelle ou le total des montants payés pour la licence sur base annuelle) du Software qui est la cause du dommage.
Dans l’hypothèse d’un usage illégitime du Software par le Client, en violation des présentes conditions de licence, le Client sera redevable au Fournisseur, par violation constatée, d’une indemnisation forfaitairement estimée à cinq fois la valeur du Software octroyé en Licence, sans préjudice du droit du Fournisseur de réclamer une indemnisation plus élevée.
7.3. Le Client est responsable de :
- l’utilisation du Software conformément aux instructions et aux instructions d’utilisation données par le Fournisseur et dans un environnement adapté ;
- l’utilisation d’un système sécurisé (appareils, matériel et logiciel), l’installation des programmes anti-virus nécessaires et de la mise à jour régulière de ceux-ci.
Le Client garantit également que tout Software enregistré sur un appareil ou un support de données est retiré, effacé ou détruit si cet appareil ou ce support de données change de propriétaire, ou en cas de résiliation de la Licence. Dans ce dernier cas, le Client détruira également tous les documents et manuels d'accompagnement.
La responsabilité et les garanties de la part du Fournisseur sont exclues dans les cas susmentionnés.
8. Contenu du Software
Toutes les informations mentionnées sur le Software ont un caractère purement informatif. Le Fournisseur n'offre aucune garantie quant à l'exactitude ou le caractère actuel de l'information présente sur le Software.
Les informations provenant des textes juridiques et réglementaires sont exclusivement reprises à titre d’information. Aucun autre droit ou obligation ne peut être dérivé que ceux qui découlent des textes juridiques approuvés et publiés.
Le Fournisseur n’est pas responsable de l’exactitude des informations provenant de tiers que le Fournisseur utilise sur le Software, ni du contenu, de la politique de respect de la vie privée et du fonctionnement d’autres sites Web auxquels le Software fait référence.
9.Propriété intellectuelle
9.1. Le Software, en ce compris les textes, la structure, la mise page, les composantes graphiques, la présentation, les logos et l’ensemble des autres éléments éventuels contenus dans le Software, est protégé par les droits intellectuels du Fournisseur, de ses fournisseurs et/ou partenaires éventuels. Ces droits intellectuels concernent entre autres, sans que la liste soit exhaustive: les droits d'auteur, les droits voisins et les droits de marque.
Sauf autorisation préalable et écrite du Fournisseur et sauf autorisation expresse contenue dans des dispositions légales impératives, le Client, en vue de protéger les droits intellectuels du Fournisseur, marque son accord que, lui-même ou une tierce partie en son nom s’abstiendra de procéder aux opérations suivantes:
(i) décompiler, démonter ou déchiffrer, entièrement ou partiellement, le Software;
(ii) modifier, entièrement ou partiellement, le Software ou créer des produits dérivés;
(iii) utiliser le Software, entièrement ou partiellement, de quelque manière que ce soit, pour fournir des services informatiques à des tiers;
(iv) transmettre le Software, entièrement ou partiellement, ou en accorder l'utilisation par le biais d'internet ou d'un autre réseau;
(v) entièrement ou partiellement, copier, vendre, distribuer, transmettre, traduire, diffuser, exposer, reproduire, publier, louer, donner en leasing, octroyer une sous-licence ou transférer le Software de quelque autre manière que ce soit;
(vi) modifier ou supprimer, totalement ou partiellement, les avis de droits d’auteur et de propriété présents sur le Software.
Les dispositions susmentionnées valent également pour les codes de source, la documentation technique, les textes d’assistance et les modes d’emploi du Software.
La constatation d'une violation de ces droits intellectuels entraîne la suspension immédiate de la connexion, sans préjudice à la possibilité de poursuites civiles et pénales.
9.2. Le Client reste propriétaire des données qui sont insérées par le Client (ou un utilisateur) dans le Software. Le Fournisseur s'engage à ne pas prendre connaissance des données confidentielles qui sont introduites par le Client via le Software, sauf accord exprès du Client ou lorsque, ou si cela est absolument nécessaire pour des raisons techniques ou après notification par le Client d'un problème technique dans un dossier spécifique. Le Fournisseur s'engage également à traiter les données, dont il aurait eu connaissance dans les circonstances susmentionnées, de manière strictement confidentielle en considérant et en respectant le secret professionnel de ses Clients.
A la fin de la Licence, il n’y aura plus d’accès à ces données insérées mais le Fournisseur transfèrera tous les rapports de sortie au Client et détruira ces informations conformément aux réglementations RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
10. Traitement des données à caractère personnel (protection de la vie privée)
10.1. En ce qui concerne la collection et le traitement des données à caractère personnelle, le Fournisseur se réfère à sa déclaration de confidentialité, dont la version la plus récente sera toujours disponible sur le site www.argeus.be. La déclaration de confidentialité peut être modifié par le Fournisseur. Si la politique est modifiée radicalement, cela sera signalé sur le site Web et la déclaration de confidentialité mise à jour sera publiée sur le site Web.
10.2. Le Fournisseur souligne expressément l’obligation du Client en tant que responsable du traitement, de prendre les mesures nécessaires et de mettre en place des mécanismes de protection vis-à-vis des clients du Client, conformes à la législation la plus récente en matière de protection des données à caractère personnel. En acceptant ces conditions générales, le client accepte également les dispositions de l'accord de traitement joint en annexe, entre le fournisseur, en sa qualité de sous-traitant, et le client, en sa qualité de responsable du traitement, conformément au règlement général sur la protection des données ( GDPR ou RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)). Le RGPD est un règlement européen entré en vigueur le 25 mai 2018 et qui concerne la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles. Cet accord de traitement réglemente la manière dont le fournisseur peut traiter les données personnelles afin de parvenir à une meilleure protection des données personnelles.
En cas de relation juridique entre le Fournisseur en tant que responsable du traitement des données et le Client en tant que responsable du traitement des données, cette relation juridique est soumise aux conditions particulières qui seront convenues entre eux à cet égard.
11. Modifications
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales.
La version la plus récente sera toujours disponible sur le site web www.argeus.be et les nouvelles versions seront toujours notifiées au Client par e-mail, après quoi les nouvelles conditions sont réputées être acceptées par le Client et entrer en vigueur trente (30) jours après leur réception, sauf protestation écrite par recommandé au Fournisseur.
12.Dissociabilité - indépendance des dispositions
Si une partie d'une clause ou une clause des présentes conditions générales n'est pas applicable, ou est contraire à une disposition de droit impératif, cette non-applicabilité n'influence nullement la validité ou l'applicabilité des autres dispositions.
13.Droit applicable et juridiction compétente
Les relations juridiques avec le Fournisseur (le contrat de licence) sont soumises à la législation belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut de règlement amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Hasselt et les Cours d'Anvers seront seuls compétents.